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Conditions Générales de Vente



Clauses relatives à nos Conditions Générales de Vente :


Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Updoze et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Création de site, production de support de communication, création graphique, emailing, référencement et SEO, ajouts de contenus sur les réseaux sociaux, retouche photo, rédaction web et vente d’ebook.

 

Toute prestation accomplie par la société Updoze implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société Updoze s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués sur les devis signés par le client.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Updoze serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

– soit par virement bancaire

– soit par Paypal

 

Lors de l’enregistrement de la commande par signature devis, l’acheteur peux régler :

—soit par un versement des arrhes de 30% du montant global de la facture (déclenchant le début de prestation de service), le solde restant devant être payé à réception des marchandises par voie numérique.

—soit par un versement total de la somme due.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des productions et services livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Updoze une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services et productions.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Updoze.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Updoze conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Updoze se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services et productions vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe des services et production à l’acheteur par voie numérique.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Updoze ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Havre.

Clause n° 12 : Autres clauses relatives à l’activité d’Updoze

Le client s’engage à nous fournir toutes informations ou documents nécessaires à la prestation de service et à l’établissement de documents remis à celui-ci et des copies conversées par l’entreprise.

 

À compter de la date de signature du devis, le délai de rétractation accordé au client est de 14 jours. Si le client se rétracte durant la durée légale indiquée, il devra tout de même s’acquitter du paiement pour toute prestation commencée.

 

Les arrhés versés par le client sont définitivement acquis et non remboursables, même en cas de rétractation ou toute autre action d’annulation de la part du client.

Le client s’engage à payer le solde de facture   à réception de la facture ou dans un délais de 30 jours. La livraison ne sera effectuée qu’à réception du dit paiement.

 

Concernant les ajouts de j’aime, d’abonnées et de vues : chaque utilisateur ayant un profil sur Facebook, YouTube et Twitter est libre sans condition de ne plus suivre, ou aimé une publication, page ou vidéo. À ce titre, Updoze ne peut être tenu responsable de la perte de j’aime, abonnés ou de vues vendues.

 

Clause N° 13 : Acceptation des CGV

Toute commande effectuée, ou signature de devis par le client entraînent par défaut l’acceptation de nos conditions générales de ventes par ce dernier.